Conditions Légales de la Loi Pinel

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Mise en place septembre 2014 par Sylvia Pinel
Tout contribuable français peu en bénéficie.

offre une possibilité de bénéficier de réduction d’impôt sur le revenue à l’occasion d’un investissement locatif ,
Si l’investisseur s’engage à loue le logement nu en tant que résidence principal pour une durée minimal de 6 ans

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Pour bénéficier de la réduction d’impôt :

Acquisition ou construction d’un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Limite maximum d’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m².
Bien acquis situé en zone éligible.
Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.
Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement
Respect du plafond de ressources du ou des locataire(s).
Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
Respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.
Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an.

Objectif

Incite à l’investissement des contribuable dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement , ou bien modifié la destination d’un local pour en fair un logement.

Enjeux

Introduit par l'article 5 de la loi du 29.12.14[3] du code général des impôts (CGI, article 199 novovicies[4]), ce dispositif d'investissement locatif répond à quatre enjeux définis par le gouvernement :

Soutenir l'investissement dans l'immobilier locatif
Soutenir la construction de logements dans des zones dites "tendues" (c'est-à-dire où la demande excède l'offre)
Proposer une offre de logements intermédiaires pour les ménages n'ayant pas accès au logement social et qui rencontrent des difficultés à trouver des logements sur le marché libre
Offrir une possibilité d'investir clef en main pour les ménages fortement fiscalisés qui n'ont ni le temps ni les connaissances pour investir dans l'ancien.

Zones géographiques

Ci-dessous, vous trouverez la liste complète des zones concernées par le zonage Pinel :

Zone A bis

Paris ainsi que ses 29 communes environnantes

Zone A

L’Île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération Genevoise.

Zone B1

La totalité des métropoles de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, et quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés (Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse ainsi que les autres îles non reliées au continent, mais aussi les départements d’Outre-Mer).

Zone B2

Les villes de plus de 50.000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.

Zone C

Reste du territoire, non éligible à la loi Pinel depuis le 1er janvier 2018.

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